Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

L’organisateur LES SECRETS DE PORNICHET : micro entreprise immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro SIRET 849 415 757 00012 dont le siège social est situé Pornichet 44380

L’acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.les-secrets-de-pornichet.fr 

Le participant : toute personne physique ou morale participant aux prestations organisées par l’Organisateur.

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er avril 2019.

LES SECRETS DE PORNICHET se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront les conditions en vigueur à la date de la réservation ou à la date de la signature du devis

D’après l’article 293b du code général des impots, LES SECRETS DE PORNICHET ne sont pas assujettis à la TVA.

ARTICLE 2 : ACTIVITÉ

LES SECRETS DE PORNICHET a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’enquête / de jeux de pistes en groupes de 3 à 20 personnes (le nombre maximum de participants peut évoluer en fonction de la demande de l’acheteur), organisés dans l’espace public de la ville de Pornichet (44380) France.

ARTICLE 3 : COMMANDES – RÉSERVATION

L’accès aux installations et services de LES SECRETS DE PORNICHET s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://www.les-secrets-de-pornichet.fr. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de les SECRETS DE PORNICHET.

Les données enregistrées par LES SECRETS DE PORNICHET via son service de paiement en ligne constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par LES SECRETS DE PORNICHET dans les conditions et les délais légaux ; l’acheteur peut accéder à cet archivage en contactant LES SECRETS DE PORNICHET.

Les réservations sont interrompues 2 heures avant l’heure de départ du jeu.

ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT

4.1 – Prix

Les tarifs de LES SECRETS DE PORNICHET sont indiqués sur le site internet https://www.les-secrets-de-pornichet.fr et sont en euros, sans prendre en compte la TVA puisque la présente micro entreprise n’est pas assujettie à celle-ci.

LES SECRETS DE PORNICHET se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

4.2 – Paiement

Le règlement d’une réservation s’effectue au comptant par carte bancaire, via une plateforme sécurisée en ligne. L’intégralité du montant est à régler lors de la réservation de la session.

Tout autre mode de paiement est refusé.

ARTICLE 5 – ANNULATION

En cas d’annulation de l’acheteur, et ce, moins de 48h avant le début d’une session, aucun remboursement ne sera effectué. Mais un remboursement de 50% sera effectué pour une annulation plus de 48 heures avant le début d’une session.

Par ailleurs, l’article 121-21-8 du Code de la Consommation ne prévoit pas de délais de rétractation pour la réservation d’activités de loisirs sur Internet.

Un report est toutefois possible jusqu’à une semaine avant la date et l’horaire initialement réservés.

Une session n’est pas échangeable avec une autre. En cas d’annulation d’une session de la part de LES SECRETS DE PORNICHET, l’échange sur une autre session ou le remboursement intégral sera proposé. LES SECRETS DE PORNICHET s’efforcera de prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais.

En cas de retard du participant supérieur ou égal à 15 minutes sur la session réservée, LES SECRETS DE PORNICHET se réserve le droit d’annuler cette session de jeu, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.

ARTICLE 6 – ACCÈS A L’ACTIVITE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

En fonction des deux enquêtes, chaque session a une durée définie et est organisée pour soit un groupe d’enquêteurs de 3 à 6 personnes, soit à quatre groupes maximum de 2 à 5 joueurs maximum (le nombre maximum de participants peut évoluer en fonction de la demande de l’acheteur). La durée totale de la prestation, pour la première enquête, dure environ 2h15/30. Celle-ci inclus le temps de jeu, un briefing et un débriefing de 15 minutes chacun, il est impératif d’arriver à l’heure de votre réservation, sous peine d’annulation comme mentionné plus haut.

Les groupes de participants doivent se présenter dans le mesure du possible au complet à l’heure prévue. Si l’équipe n’était pas complète, LES SECRETS DE PORNICHET impose, pour la première enquête, un minimum de 3 participants et pour la deuxième, un minimum de deux équipes avec 6 joueurs minimum pour débuter la session sans que les autres places ne soient remboursées.

Les sessions de jeu sont proposées en français et en anglais.

Les prestations de LES SECRETS DE PORNICHET sont ouvertes à toute personne physique âgée de plus de 18 ans. Concernant les personnes mineures, la prestation est couverte par la responsabilité du représentant ou du tuteur légal. LES SECRETS DE PORNICHET se réserve le droit de demander une pièce d’identité en vue de contrôler l’âge des participants.

Les joueurs seront amenés à manipuler des objets, il est strictement interdit de les casser ou de les détériorer. LES SECRETS DE PORNICHET est propriétaire du matériel (sac et accessoires) mis à disposition durant la prestation. Le participant s’engage à restituer le matériel en intégralité à l’Organisateur sur le lieu d’arrivé de la prestation. Dans le cas contraire, l’organisateur n’hésitera pas à faire appel aux autorités compétentes.

L’organisateur se réserve le droit d’arrêter la prestation en cours si celle-ci dépasse le temps prévu à l’origine. Il peut donc demander aux participants de revenir au point de départ.

La prestation peut inclure la prise d’un cliché de l’équipe comme photo souvenir. Cette photographie peut être diffusée au public sur nos réseaux sociaux sauf refus de votre part au moment de la prise du cliché.

La participation aux missions proposées par LES SECRETS DE PORNICHET implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Vous pouvez adresser vos questions sur le présent règlement à contact@les-secrets-de-pornichet.fr.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

LES SECRETS DE PORNICHET invite les participants à la prudence et à la vigilance durant la prestation. La présence d’enfants est sous la responsabilité exclusive des représentants ou tuteurs légaux. LES SECRETS DE PORNICHET décline donc toute responsabilité quant aux éventuels accidents et dommages corporels, physiques et moraux qu’une personne pourrait subir pendant la prestation. Sa Responsabilité Civile Professionnelle protège l’entreprise et c’est la Responsabilité Civile de la personne en question qu’il faudra utiliser.

ARTICLE 8 : SITUATIONS DE HANDICAP
L’acheteur et le participant préciseront à l’organisateur les nécessités pratiques selon le handicap dans les 24 heures après la réservation. Dans le cas où l’accès au jeu ne serait pas possible par manque d’infrastructure lié au parcours, la responsabilité de LES SECRETS DE PORNICHET ne serait pas engagée.

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriétés littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant ces sessions de jeu, et notamment les énigmes et les supports sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En réservant une session sur le site web https://www.les-secrets-de-pornichet.fr, certaines données personnelles sont indispensables pour assurer le bon traitement de la réservation sont collectées. Les données personnelles désignent les informations qui concernent une personne physique et qui sont communiquées volontairement par cette personne.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site en question n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LES SECRETS DE PORNICHET et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site internet présent.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour l’exercer, l’utilisateur peut adresser sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée à LES SECRETS DE PORNICHET, 44380 Pornichet, France.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent est Saint-Nazaire 44600.